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L’utilisation de cookies par notre cabinet portent sur ceux essentiels et analytiques qui mesurent la fréquentation du site.

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Protection des données personnelles ( R.G.P.D.)

Le cabinet ORTELIUS LAW OFFICE ( et chaque avocat qui y travaille) s’engage à respecter vos données à caractère personnel par le biais des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel § Règlement 2016/679).

Ainsi, la déclaration R.G.PD. est destinées aux personnes qui naviguent sur le site internet de notre cabinet, demandent des informations relatives à notre cabinet, sont des clients de notre cabinet, sont des fournisseurs de notre cabinet, interviennent dans les dossiers traités par notre cabinet, …

Dans le cadre des missions qui luis sont confiés, nous traitons ces données tels que vos noms et prénoms, votre âge, coordonnées de contact (adresses postales et électroniques,…), la copie de votre carte d’identité ou votre numéro de registre national, votre image, adresse IP,…

Dans le seul but de représentation et de conseil, nous sommes parfois amenés à traiter des données quant à l’origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, les appartenances politiques ainsi que des données génétiques, des données biométriques, des données concernant votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle.

Nous pouvons également traiter des données à caractère médical, des données bancaires, des données familiales, des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions,…

Toutes ces données pourront être communiquées à d’autres avocats (en ce compris ceux des autres parties), aux instances administratives, aux tribunaux administratifs ou judiciaires, à des intervenants techniques (experts, conseillers techniques, professionnels du chiffre), d’autres professions juridiques (arbitres, huissiers de justice ou notaires,…).

Il est important de souligner que ces différents intervenants devront traiter eux-même ces données dans le respect de la législation R.G.P.D.

Dans le cadre de ses obligations légales et contractuelles ( notamment fiscales, responsabilité professionnelle et la loi de 2017 sur le blanchiment), le cabinet ne conserve pas les données au-delà d’une période de 10 ans.

Les données liées à la facturation sont conservées pendant sept années fiscales complètes.

Ce délai débute à la fin de la relation qui lie notre cabinet au client.

En cas de contentieux, les données seront conservées pour une période même au-delà des échéances fixées et ce dans le seul but de représentation en justice.

En principe, vos données sont stockées que sur des serveurs localisés dans le territoire de l’Espace économique européen. Dans certains cas, nous pourrons faire appel à des sous-traitants situés hors Espace Économique Européen. Dans ce cas, nous veillerons à ce que nos cocontractants soient obligés à respecter les mêmes standards de protection des données que dans l’UE.

Sauf si une disposition légale en vigueur en Belgique s’y oppose ( notamment le secret professionnel), vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles(en ce compris le droit de savoir si le cabinet les traite), le droit de recevoir une copie des données traitées, le droit de les rectifier, le droit de s’opposer au traitement de vos données personnelles, d’en limier le traitement, le droit de demander l’effacement de vos données personnelles.

Vous avez également le droit de porter plainte auprès de l’autorité compétente : Autorité pour la protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles (www.autoriteprotectiondonnees.be)

Le responsable de traitement de vos données ( ORTELIUS LAW OFFICE, BCE 0547.896.283, Square Vergote 10 B, 1200 Bruxelles – Tél 02/201.15.82 ou par email) est à votre disposition pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel.